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Concentrations, Pratiques anticoncurentielles, liberté des prix et concurrence: DUT GEA OPTION PMO - Concentrations et contrôles en droit interne
Description Concentrations, Pratiques anticoncurentielles, liberté des prix et concurrence: DUT GEA OPTION PMO - Concentrations et contrôles en droit interne. DUT GEA option PMO, concentrations et contrôle en droit interne, au sommaire : 1.Seuils principaux de contrôles2.Mode de contrôle des concentrations 3.Contrôle approfondi : compatibilité de la concentration avec le marché4.Conclusion 1.Rappel : cf « Droit de la concurrence » 2.Texte applicables 3.Le cadre institutionnel interneDes juridictions civiles et commerciales spécialiséesJuridiction pénales4.Le Cadre institutionnel européen5.Les ententes illicites dans le droit interne (entente communautaire)Une concertationL 101-1 TFUEConclusion6.Les accords d’importance mineure7.Liste noire 8.Le processus d’exemption : entente positive9.Les abus de domination ou de position dominante10.PAC spécifiques au droit interne1.Règles relevant d’une certaine police des prix2.Règles relevant d‘une police des relations interentreprises3.La transparence, moyen de prévention et de contrôle des PRC4.Sanctions des PRC
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Controle des prix et de la concurrence, controle technique ~ Achetez et téléchargez ebook Concentrations, Pratiques anticoncurentielles, liberté des prix et concurrence: DUT GEA OPTION PMO - Concentrations et contrôles en. La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE .
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